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Budget 2010: Exposé prébudgétaire

le 14 août 2009 ( Ottawa, ON )

RÉSUMÉ DES RECOMMANDATIONS 

1. Renforcer l’accès au crédit pour les producteurs de biens et leurs clients.

• Assurer la disponibilité et la liquidité des crédits pour les secteurs de production de biens. 

2.  S’assurer que les mesures de stimulation économique renforcent la compétitivité industrielle en créant la demande à court terme et en améliorant la productivité à plus long terme. 

• Maintenir et étendre les déductions pour amortissement accéléré (DAA) sur de nouvelles machines et de nouveaux éléments de matériel pendant au moins cinq ans. 
• Compléter les dépenses en infrastructure du secteur public à l’aide d’un crédit d’impôt ou d’un programme de soutien aux projets industriels d’entretien ou de réparation qui créerait des emplois à court terme tout en contribuant à la productivité à long terme.
• Mettre en œuvre un programme de mise à la casse de véhicules automobiles comparable au programme de « prime à la casse » (« cash for clunkers ») en place aux États-Unis. 
• Étendre des mesures incitatives d’exploration des ressources pour des investissements canadiens admissibles.
• Accroître l’appui pour de nouvelles technologies environnementales, comme la capture et le stockage du carbone, et en assurer une vaste applicabilité industrielle.
• S’engager à financer le soutien et l’accélération de nouveaux projets énergétiques à grande échelle, notamment le Réseau est-ouest et le « réseau électrique intelligent ». 

3.  Réduire les pressions de la gestion de trésorerie des entreprises grâce au remboursement intégral de principaux crédits d’impôt ou à la défalcation complète de tous les types de remise, et trouver d’autres mesures pour simplifier le régime fiscal. 

• Adopter des crédits d’impôt à l’investissement, comme le programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE), qui sont intégralement remboursables.
• Fournir des crédits d’impôt pour des investissements privés dans la formation, en plus d’un financement stable pour les actuels organismes de prestation de services.
• Recourir davantage, dans le cadre du régime fiscal, à des compensations donnant droit aux entreprises de déduire les remboursements d’autres versements.
• Abroger les retenues d’impôt sur des services professionnels étrangers et les remplacer par des formulaires de déclarations afin d’harmoniser les pratiques du Canada et avec celles de ses principaux partenaires commerciaux.

INTRODUCTION 

L’Association canadienne des producteurs d’acier (ACPA) est l’association professionnelle nationale de l’industrie sidérurgique du Canada, y compris des producteurs de tuyaux et de tubes d’acier. Ensemble, les membres de l’ACPA ont employé quelque 30 000 Canadiens et généré environ 14 milliards de dollars de chiffre d’affaires en 2008. Les membres de l’ACPA produisent une vaste gamme de produits tubulaires et d’acier non allié de grande qualité et à valeur ajoutée. 

 

Les entreprises membres de l’ACPA sont d’importants fournisseurs pour les industries de la fabrication, de l’énergie, de la construction et des mines en Amérique du Nord, et sont étroitement intégrées dans leurs chaînes d’approvisionnement respectives. L’acier est un des principaux produits échangés au niveau international pour le Canada, il représente environ la moitié de la production totale (environ sept milliards de dollars) exportée en 2008. 

 

Les derniers mois ont enregistré une forte baisse de la demande d’acier en Amérique du Nord, avec des conséquences directes pour les producteurs d’acier canadiens, ce qui accorde, à court terme, une grande importance à des politiques budgétaires qui peuvent stimuler la demande d’acier, diminuer les coûts des producteurs ou contribuer à l’amélioration des flux de trésorerie. 

 

Il faut aussi se rendre à l’évidence des perspectives à plus long terme et du contexte économique mondial. Les producteurs canadiens doivent non seulement livrer concurrence de façon équitable et ouverte sur le marché national et le marché d’exportation, mais aussi affronter de plus en plus la concurrence internationale pour attirer des capitaux afin de renforcer et d’élargir la production canadienne. Les politiques fiscales fédérales sont déterminantes quant à l’attractivité des investissements du Canada dans le secteur sidérurgique.

 En conséquence, les recommandations de l’ACPA au regard de budget de 2010 se divisent en deux grandes catégories, à savoir des mesures pour atténuer les pressions à court terme et contribuer à la relance de l’économie canadienne et des mesures pour renforcer les perspectives d’investissement à long terme.  

GESTION DE TRÉSORERIE ET CAPITAUX PRIVÉS EN TEMPS DE CRISE 

 

Beaucoup a déjà été dit et écrit sur l’historique et la gravité du ralentissement économique actuel, ainsi que sur ses effets dévastateurs sur les fabricants, une source importante d’emplois, de création de valeur et de richesse pour le Canada.

 Au sein de l’industrie sidérurgique, les taux d’utilisation de la capacité globale ont diminué de près de 90 % à l’automne 2008 à juste un peu plus de 40 % au printemps 2009. Or, le secteur commence lentement à se rétablir, ce qui produit des répercussions économiques profondes dans une industrie de la fabrication de pointe hautement capitalistique. La chute drastique de la demande se complique davantage par la volatilité de la devise canadienne et par une surcapacité continue du secteur de la sidérurgie à l’échelle mondiale. L’industrie sidérurgique canadienne se trouve ainsi particulièrement vulnérable aux pratiques commerciales étrangères, comme le dumping et du subventionnement, qui faussent le fonctionnement équitable et efficace du marché.

Dans un contexte d’exploitation aussi difficile, les entreprises sont forcées de prendre des mesures draconiennes à court terme, tout en continuant à se positionner pour une viabilité à plus long terme au Canada. Des emplois ont été réduits, voire éliminés dans les chaînes d’approvisionnement de l’industrie, chaînes dans lesquelles les producteurs d’acier constituent un maillon essentiel. Des investissements ont été reportés ou restructurés, dans la mesure du possible. Des investissements discrétionnaires ont été fortement réduits. La production a été interrompue pendant de longues périodes de temps.

 

Les principaux éléments incitatifs de ces mesures sont la préservation du capital et la gestion de la diminution brutale de la trésorerie. L’industrie sidérurgique qui ne ménage aucun effort à l’interne recommande des politiques fiscales favorables dans un certain nombre de domaines susceptibles d’améliorer la viabilité à court et à long terme. 

Tel est le contexte des recommandations de l’ACPA au regard du budget de 2010.  

RECOMMANDATIONS 

1.         Renforcer l’accès au crédit pour les producteurs de biens et leurs clients

Le gouvernement doit accorder une grande importance à l’amélioration de l’offre et de la liquidité des investissements et des fonds de roulement. Pour l’industrie sidérurgique et ses clients finaux dans d’autres secteurs de produits d’acier, il est nécessaire que les conditions de crédit reviennent rapidement « à la normale ».L’ACPA reconnaît les mesures importantes qui ont été prises au Canada et dans le monde et qui ont visé les flux de crédit entre institutions financières. Le gouvernement doit veiller à ce que ces mesures se traduisent par des résultats attendus en ce qui a trait au crédit industriel. Cependant, des craintes que les emprunteurs, dont des industries utilisatrices d’acier dans la « vraie » économie, doivent attendre pour voir les pleins avantages des mesures d’allégement du crédit soutenues par le gouvernement et par la Banque du Canada. Le gouvernement doit se pencher sur cette question. 

2.         S’assurer que les mesures de stimulation économique renforcent la compétitivité industrielle en créant la demande à court terme et en améliorant la productivité à plus long terme. 

L’attention portée récemment à l’importance des déductions pour amortissement accéléré (DAA) sur de nouvelles machines et de nouveaux éléments de matériel a été accueillie favorablement par le milieu des affaires, en particulier les fabricants. L’ACPA applaudit aux mesures prises jusqu’à ce jour. Cependant, ce traitement fiscal est ponctuel et incertain pour le secteur de la sidérurgie qui nécessite de longs délais de production et de très longues périodes de récupération pour les dépenses en capital. Le gouvernement devrait prolonger cette mesure d’au moins cinq autres années pour renforcer les perspectives industrielles en attirant des capitaux d’investissement à long terme et en améliorant les flux de trésorerie à court terme. Des mesures immédiates en ce sens permettront aux producteurs d’effectuer plus tôt des investissements, y compris d’importantes dépenses en immobilisations, qui ont été différés pour conserver les liquidités.

 

L’ACPA appuie la grandeur des dépenses de relance économique du gouvernement, y compris un important financement pour l’infrastructure publique, des bâtiments et d’autres projets afin de créer de l’emploi. Toutefois, les projets publics ne doivent pas être « la seule solution ». Certains fonds de stimulation budgétaire pourraient être versés à des projets du secteur privé qui réalisent les mêmes objectifs de maintien et de création d’emplois, qui ont recours à la capacité du secteur privé d’agir avec plus de célérité et moins de processus d’approbation compliqués. Une de ces mesures pourrait être le crédit d’impôt pour emploi pour des projets qui ont été mis à l’écart en raison de la crise économique, tels que des projets de réparation des installations, de modernisation ou de remise en état. Ces mesures ne sont pas des subventions à la production ou à l’augmentation de capacité, mais elles créeraient du travail immédiat dans le cadre des projets à court terme, ce qui contribuerait à la productivité industrielle à plus long terme.

 

Une nouvelle mesure qui accélérerait le rendement tant économique qu’environnemental est un programme de mise à la casse de véhicules automobiles, semblable au programme « cash for clunkers » (« prime à la casse ») des États-Unis et de l’Allemagne. Un programme canadien stimulerait le secteur automobile et les nouvelles voitures amélioreraient l’empreinte écologique globale du parc de véhicules du Canada. Un tel programme aurait également des retombées économiques considérables sur toute la chaîne d’approvisionnement automobile (qui comprend l’acier). Un autre avantage réside dans le fait que la réputation inégalée de l’industrie sidérurgique en matière de recyclage garantirait un recyclage très élevé de l’acier provenant des « tacots » qui seraient retirés de l’usage dans le cadre du programme. 

 Quant aux industries primaires canadiennes, y compris les industries minière et d’exploration pétrolière et gazière, il faut examiner toutes les mesures incitatives disponibles pour s’assurer que le marché canadien demeure une destination attrayante pour des capitaux d’investissement. En plus d’être les principaux clients des produits d’acier, les investissements primaires offrent d’importants avantages économiques et sociaux pour les collectivités canadiennes dans tout le pays. Le gouvernement devrait également envisager d’élargir l’aide fédérale pour la prochaine génération de « projets écologiques », comme la capture et le stockage du carbone, qui aidera à positionner le Canada en tant que chef de file pour ce qui est des nouvelles technologies environnementales. De nouvelles sources d’approvisionnement énergétique sont nécessaires dans plusieurs régions du Canada, puisque les sources plus anciennes arrivent à la fin de leur vie économique. Il y a ainsi un besoin et une possibilité de prendre d’importantes mesures pour stimuler l’économie canadienne et repositionner le Canada comme une destination concurrentielle au niveau mondial de nouveaux investissements, notamment dans le secteur de la fabrication. En tant que principaux fournisseurs de ces projets et grands consommateurs d’énergie, les membres de l’ACPA ont intérêt à ce que le marché de l’énergie soit stable et concurrentiel sur le plan des prix. Parmi les projets particulièrement prometteurs pour le secteur industriel, figurent le développement de l’infrastructure est-ouest et les « réseaux intelligents ». Le gouvernement fédéral devrait encourager et appuyer ces projets d’énergie d’une manière intégrée, en travaillant en partenariat étroit avec les provinces et le secteur privé.

3.         Appuyer la gestion de trésorerie des entreprises au moyen du remboursement intégral des crédits d’impôt actuels en permettant la défalcation totale de tous les types de remise et en explorant d’autres mesures pour rationaliser et simplifier le régime fiscal.

Le programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) est le parfait exemple d’une incitation fiscale qui encourage efficacement des projets d’amélioration de la compétitivité à long terme en augmentant la productivité et en développant de nouveaux produits pour ouvrir de nouveaux marchés aux entreprises canadiennes. Cependant, l’efficacité des programmes de crédits d’impôt non remboursables a diminué face aux fortes pressions de la gestion de trésorerie. Afin de rétablir les effets positifs des crédits d’impôt à l’investissement sur l’économie canadienne et de contribuer à préserver et à créer des emplois hautement qualifiés, tous ces crédits doivent être intégralement remboursables. 

Le capital humain est une dimension essentielle de l’avantage concurrentiel du Canada pour ce qui est des investissements internationaux. En tant qu’industrie des technologies de pointe, l’industrie sidérurgique souligne l’importance cruciale d’investir dans les compétences de la main-d’œuvre industrielle canadienne. Ces avantages dépassent le cadre des entreprises et des secteurs, ils sont importants pour toute l’économie industrielle, compte tenu surtout de la mobilité accrue de la main-d’œuvre. La capacité du secteur privé d’améliorer les compétences des travailleurs sera renforcée et élargie si le gouvernement joue un rôle plus important en partenariat avec l’industrie par le biais de crédits d’impôt ou d’autres formes d’aide pour renforcer les compétences existantes et élargir la disponibilité de travailleurs qualifiés grâce à l’apprentissage. Une proposition qui est appuyée par de nombreuses industries manufacturières est que le gouvernement adopte un crédit d’impôt-formation à l’intention des employeurs, qui est entièrement remboursable et qui donne droit à une déduction des cotisations d’assurance-emploi. En outre, et surtout pour l’industrie sidérurgique, il est nécessaire que le gouvernement apporte un appui suffisant et prévisible à des programmes de formation réputés offerts par le Conseil canadien du commerce et de l’emploi dans la sidérurgie, qui est une initiative commune de l’industrie et du syndicat.

 

La simplification du régime fiscal peut également réduire les inefficacités imposées inutilement à l’industrie. Le gouvernement devrait envisager tous les moyens à cette fin. L’ACPA recommande deux mesures particulières. Premièrement, lorsque les remboursements d’impôts sont dus à une entreprise, ils devraient être déduits des versements dans d’autres domaines (p. ex, le RPC, l’AE), ce qui simplifierait les exigences administratives et les coûts de conformité tant pour les entreprises que pour le gouvernement.

 Deuxièmement, le régime fiscal doit reconnaître pleinement que le recours aux meilleurs ingénieurs, aux meilleurs consultants et aux meilleures technologies est essentiel pour que les entreprises canadiennes demeurent compétitives. Les retenues d’impôt en vertu des règlements 102 et 105, tout en alourdissant la charge administrative des entreprises canadiennes, augmentent le coût réel des contrats de services spécialisés, puisque les prestataires de services étrangers incluent le coût des retenues dans le prix facturé aux clients canadiens. Parmi les importants pays industrialisés, le Canada semble être le seul à obliger les entreprises à appliquer la législation fiscale nationale à des prestataires de services étrangers. Pour atténuer ce problème, les règlements sur les retenues d’impôt pourraient être remplacés par des formules de déclaration, ce qui harmoniserait la pratique du Canada avec celle de ses concurrents mondiaux. 

CONCLUSIONS 

 

C’est à juste titre que le Canada a reçu un accueil favorable, sur la scène internationale, pour un certain nombre de ses politiques avant et pendant la crise économique. Cependant, il doit reconnaître que d’autres économies sont en train de prendre des mesures importantes pour améliorer la compétitivité. Aussi ne pouvons-nous pas nous croiser les bras.

 De l’avis de l’ACPA, pour positionner le Canada en vue d’un redressement durable, il faut également a) améliorer l’accès au crédit, b) prendre des mesures de stimulation plus efficaces et c) appuyer la conformité et la gestion de trésorerie par le biais du régime fiscal. L’amélioration de notre compétitivité à l’échelle mondiale permettra à tous les Canadiens de profiter de nos avantages naturels en soutenant un retour à la croissance et une prospérité durable.